The case for international legislative framework governing the Web

During the course of my duties during the M.Sc. e-commerce, I looked at some work on the utopia of regulating the Web, through separate international and treated as in cyberspace, an area framed by supranational treaties such as those governing the oceans, Antarctica and the Moon and celestial bodies. Ces divers traités font de ces territoires, des espaces appartenant à tous et à aucun état en particulier. These treaties make these territories, spaces belonging to all and no state in particular. De plus, ces divers traités, permettent d’encadrer juridiquement, les activités humaines que les états et individus entreprennent sur ceux-ci. Moreover, these treaties provide a legal framework, human activities that states and individuals to undertake them.

De plus, nous pourrions considérer mandater l’ONU pour mettre sur pied un organisme de contrôle, d’arbitrage et de mise sur pied d’un organisme chargé de cet espace commun. In addition, we may consider the UN mandate to establish an agency, arbitration and setting up a body responsible for this common space.

Je vous écris ceci en réponse au billet de mon confrère Jean-François , qui sonne l’alarme à propos de la possible disparition de la neutralité du Web, parce que je crois que cette utopie est d’à propos et puisque je sens de plus en plus ce vide juridique qui est comblé par les multinationales qui s’efforceront de contrôler ce qui est à mon avis le conscient et l’inconscient collectif de la planète. I am writing this note in response to my colleague Jean-Francois, who sounded the alarm about the possible disappearance of the neutral site, because I believe that this utopia is about and because I feel more in this legal vacuum that is filled by the multinationals who seek to control what is in my view, the conscious and the collective unconscious of the planet. Voici donc deux papiers académiques sur le sujet, écrit par un non-juriste, mais grand rêveur. Here are two academic papers on the subject, written by a non-lawyer, but big dreamer. Puisse cette idée en faire jaillir plusieurs autres et peut-être aboutir à la réalisation de ce qui n’est encore qu’une utopie. This idea can spring into several others and may result in the achievement of what is still a utopia.

Voici donc les textes intégraux de ces deux travaux d’étudiants datés de 2001 Here are the full texts of these two works by students of 2001 dated

De l’urgence d’un cadre juridique international du cyberespace (pdf) The urgency of an international legal framework of cyberspace (pdf)

et le débat qui le précède et qui présente les arguments qui ont mené au texte ci-haut. and the debate that precedes it, and presents the arguments that led to the text above.

Michel Leblanc et Nicolas Burger Michel Leblanc and Nicolas Burger

DRT 6936 - Atelier de transition Débat sur le sujet: En commerce électronique, il faut des lois internationales DRT 6936 - Workshop transition debate on the subject: In electronic commerce, we need laws

La position que nous devons soutenir: Vrai The position that we should support: True

Nous nous considérons aléatoirement avantagés, de pouvoir défendre la position qui est la nôtre par l’abondance d’arguments et d’exemples flagrants ayant été illustré maintes fois dans le cours. We consider ourselves fortunate chance, to defend the position which is ours by the abundance of arguments and glaring examples have been illustrated repeatedly in the course. Nous avons mêmes songé à faire délivrés un subpaena à chacun des étudiants pour qu’ils puissent venir témoigner de ces arguments durant le débat. We have the same thought to subpaena issued to each student so they can come and testify to these arguments during the debate. Nous n’entrerons pas dans cette procédure étant donne que le code de procédure du débat n’est pas encore publié et nous vous demandons d’être particulièrement magnanime pour l’équipe adverse étant donné qu’il est plus facile de défendre et de soutenir la position qui est la nôtre puisque nous défendons ce qui est vrai. We will not go into this procedure as the procedure code of the debate is not yet published and we ask you to be very magnanimous to the opposing team as it is easier to defend and support position which is ours because we are defending what is true.

Nous vous proposons de découvrir la nécessité d’avoir des lois internationales en commerce électronique via une argumentation reposant sur des analyses politiques, économiques, sur des arguments de droits et de structure. We suggest you discover the need for international laws in electronic commerce via an argument based on policy analysis, economic arguments about rights and structure. Nous termineront notre exposé en vous proposant une brève perspective historique et une tentative d’approche nouvelle pour analyser et recadrer ces enjeux. We conclude our presentation by offering a brief historical perspective and an attempt of new approach to analyze and reframe these issues.

Nous pouvons nous apercevoir que certaines caractéristiques particulières du commerce électronique, comme la facilité et la rapidité avec lesquelles les entreprises et les consommateurs peuvent communiquer sur les produits et services et engager des transactions transfrontières, peuvent créer des situations commerciales nouvelles peu connues des consommateurs et qui peuvent menacer leurs intérêts et qu’il est donc de plus en plus important que les consommateurs et les entreprises soient informés et conscients de leurs droits et obligations relatifs au marché électronique : We can see that certain characteristics of electronic commerce, and the ease and speed with which companies and consumers can communicate about products and services and engage in cross-border transactions, can create new situations unfamiliar to consumers and may threaten their interests and it is therefore increasingly important that consumers and businesses are informed and aware of their rights and obligations relating to the electronic market:

En effet, les règles en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle dans le contexte de la protection du consommateur pourraient avoir des incidences sur un large éventail de questions relatives au commerce électronique, tout comme les règles en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle dans d’autres contextes pourraient avoir des incidences sur la protection du consommateur. Indeed, the rules on applicable law and jurisdiction in the context of consumer protection could affect a wide range of issues relating to electronic commerce, as the rules on applicable law and jurisdiction in other contexts might affect consumer protection.

Malgré cela, la confiance des consommateurs dans le commerce électronique est renforcée par le développement constant de mécanismes efficaces et transparents de protection des consommateurs, qui limitent la présence en ligne de comportements commerciaux frauduleux, trompeur ou déloyaux . Despite this, consumer confidence in electronic commerce is strengthened by the development of effective and transparent consumer protection, which limit the online presence of behaviors fraudulent, deceptive or unfair.

«Considérant que les réseaux mondiaux devraient être ouverts et accessibles à tous les consommateurs; "Considering that the global network should be open and accessible to all consumers;
Considérant que les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants devraient consacrer une attention particulière à la mise en place de systèmes de recours transfrontières efficaces. Considering that governments, businesses, consumers and their representatives should devote special attention to the development of cross-border redress systems effective. » "

Sans portée juridique obligatoire, les recommandations du Conseil de l’OCDE ont pour objectif d’inciter les Etats membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique à adopter des législations pour instaurer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. With no legal binding, the recommendations of the OECD have to encourage the Member States of the Organization for Economic Cooperation and Development to adopt legislation to establish consumer confidence in electronic commerce. L’homogénéité des législations permettra d’assurer le développement des transactions commerciales électroniques, raison pour laquelle le Conseil de l’OCDE recommande dans ce document un certain nombre de lignes directrices en matière de commerce électronique entre entreprises et consommateurs. The uniformity of laws will ensure the development of e-commerce transactions, which is why the OECD Council recommended in this document a number of guidelines for electronic commerce between businesses and consumers.

Ces lignes directrices ont pour objectifs d’établir une protection transparente et efficace du consommateur ainsi que la loyauté des pratiques en matière de commerce, de publicité et de marketing, de préciser le contenu des informations en ligne, de garantir la sécurité des paiements et la protection de la vie privée, de prévoir le règlement des litiges et de contribuer à l’éducation et à la sensibilisation des consommateurs en matière de commerce électronique. These guidelines aim to establish a transparent and effective protection of consumers and fair practices in trade, advertising and marketing, to specify the content of online information, to ensure the security of payments and privacy, to provide for the settlement of disputes and contribute to education and awareness of consumers in electronic commerce.

- niveau de protection équivalent pour les consommateurs qui effectuent des transactions électroniques à celui d’une vente à distance traditionnelle ; - Level of protection for consumers who conduct electronic transactions to that of a traditional distance selling;

- information claire des consommateurs, dans une langue qu’ils comprennent, sur l’identité de l’entreprise menant des activités de commerce électronique et sur les biens et services offerts ; - Clear information for consumers, in a language they understand, about the identity of the company engaged in electronic commerce and the goods and services;

- information complète concernant l’offre ; - Information concerning the offer;

- consentement clair et transparent du consommateur ; - Transparent and clear consent of the consumer;

- délai de réflexion appropriée offert aux consommateurs; - Adequate time for reflection offered to consumers;

- information sur le droit applicable au contrat et le tribunal compétent ; - Information on the law applicable to the contract and jurisdiction;

- mise en place de mécanismes d’authentification ; - Establishment of authentication mechanisms;

- mise en place de mécanismes de réclamation et d’autodiscipline ; - Establishment of mechanisms for complaints and self;

- sensibilisation des consommateurs ; - Consumer awareness;

- développement de la coopération internationale. - Development of international cooperation.

A la lumière de ces recommandations, il est impératif que la communauté internationale prenne conscience du fait, que ce nouveau médium peut encore créer des opportunités d’affaires qui nécessite un cadre juridique stable et dirigé vers le consommateur. In light of these recommendations, it is imperative that the international community aware of the fact that this new medium can even create business opportunities which requires a stable legal framework and led to the consumer. Comme nous l’a dit la thèse contraire, ces règles sont pour l’instant dirigé vers le B2B et les entreprises. As I said the contrary, these rules are now directed to the B2B and business. Nous pensons que ce n’est pas suffisant, et que la base d’un système économique repose sur le consommateur. We believe that this is not enough, and that the basis of an economic system based on the consumer. Car les entreprises peuvent continuer à produire, mais si personne n’achètent leurs services ou leurs biens, virtuels ou réels, nous tombons dans une impasse. Car companies can continue to produce, but if their services or buy their property, virtual or real, we fall into a deadlock. (ex : surproduction actuelle aux Etats-Unis, par exemple dans la vente d’ordinateurs. ) (eg over-current in the United States, for example in computer sales.)

C’est pourquoi nous pensons que des lois internationales serviraient à rassurer et protéger le consommateur, afin de l’inciter à consommer en plus grande liberté sur le net. That is why we believe that international law would serve to reassure and protect the consumer, to encourage them to consume more freedom on the net. Dans un contexte de globalisation des échanges actuel, il ne faut pas oublier que l’individu ne doit pas disparaître au profit de multinationales qui tentent d’uniformiser un système de plus en plus complexe et divers. In the context of current globalization of trade, we must not forget that the individual does not disappear in favor of multinational companies that try to unify an increasingly complex and diverse. Lessig prévient contre l’absence des juristes dans le débat et écrit-il, Lessig warns against the lack of lawyers in the debate and he writes,

le code constitue la Constitution d’Internet et celle-ci, laissée aux intérêts de l’argent et du gouvernement américain, a déjà amorcé un glissement dangereux menant à un espace d’identification, de surveillance et de contrôle sans précédent dans l’Histoire. the code is the Constitution of the Internet and it is left to the interests of money and U.S. government, has already begun a shift toward a dangerous area of identification, monitoring and control unprecedented in history .

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C’est pourquoi nous pensons que dans le cas du commerce électronique, des lois internationales doivent réguler un marché virtuel afin de le rendre plus accessible dans son architecture actuelle. That is why we believe that in the case of electronic commerce, international law must regulate a virtual market to make it more accessible in its current architecture.

Comme nous en avons discuté précédemment l’OCDE dans ces recommandations termine en insistant sur la nécessité de la coopération internationale et insiste sur le besoin pour la communauté de développer un consensus sur la compétence juridictionnelle et de trouver des mécanismes facilitant les recours des consommateurs. As we discussed earlier OECD recommendations in these finishes by emphasizing the need for international cooperation and stressed the need for the community to develop a consensus on the jurisdiction and to find mechanisms to facilitate consumer redress. Notre conclusion quant à ces lignes directrices est qu’ils sont un pas dans la bonne direction mais qu’il représente pour l’instant les vœux pieux de l’OCDE vers l’établissement ultérieur d’un cadre légal international, aboutissement ultime du dialogue international valorisé. Our conclusion on these guidelines is that they are a step in the right direction, but it represents for the moment, the lip of the OECD to the subsequent establishment of an international legal framework, the ultimate outcome of the dialogue International valued.

Pour démontrer notre point de vue nous utiliserons les arguments présentés par Me Gautrais lors d’une conférence du Barreau du Québec sur les relations juridiques dans le ¨ cyberespace ¨. To demonstrate our point of view we will use the arguments presented by Gautrais at a conference of the Quebec Bar on legal relations in cyberspace ¨ ¨.
Me Gautrais nous fait valoir la prépondérance du contrat papier sur le contrat cyberspatial en ce qui a trait à la preuve. Me Gautrais we argued the balance of the contract on the contract paper cyberspatial with respect to evidence. Ces arguments reposent sur la nature intemporelle, immatérielle et internationale voire anationale des contrats cyberspatiaux. These arguments are based on the timeless nature, intangible and even international anationale contracts cyberspatiaux. En effet, le contrat cyberspatial a une nature intemporelle. Indeed, the contract cyberspatial has a timeless nature. Prenons l’exemple d’un grossiste en alimentation de Montréal qui s’approvisionne directement chez un distributeur de pamplemousse du Maroc et qu’ils utilisent l’EDI pour leurs transactions courantes. For example, a food wholesaler that buys the Montreal directly from a distributor grapefruit Morocco and they use for their EDI transactions. Lors des commandes et livraison subséquentes le processus s’actualise sans intervention humaine. During the subsequent delivery orders and refreshes the process without human intervention. Plusieurs mois plus tard si un retard dans la livraison ou si un pépin quelconque arrive il sera bien difficile de déterminer le moment précis où ce sous contrat a pris forme. Several months later if a delay in delivery or if any mishap happens it will be difficult to determine the precise moment when the contract took shape. La nature immatérielle du contrat se présente dans l’exemple que nous venons de faire lorsque le sous-contrat est activé par l’EDI. The intangible nature of the contract is in the example we have done when the subcontract is enabled by EDI. Il n`ya pas de contact entre les intervenants vivants, ce sous contrat n’est pas matérialisé sur papier et avec une signature et pour illustré plus encore ce phénomène, prenons l’exemple de l’auteur : There is no contact between the live actors, the contract does not materialize on paper and with a signature and to illustrate this phenomenon further, take the example of the author:

Voici un exemple encore plus incontestable d’immatérialité. Here is an example even more doubt immateriality.
Avec la vente et le contrat de services (accès, publicité), on retrouve typiquement sur l’Internet, le contrat de licence. With sales and contract services (access, advertising), typically found on the Internet, the license agreement. Conclu en cyberespace, ce dernier contrat est entièrement dématérialisé. Reached in cyberspace, this contract is completely dematerialized. Les prestations respectives de la livraison de l’objet de la licence et du paiement s’effectuent sans contact physique des cocontractants ni échange concret ou matériel. The respective benefits of delivery of the subject of the license and the payment shall be without physical contact or exchange of the contractors or concrete material.

Finalement Me Gautrais nous parle d’internationalité voire d’anationalité. Me Gautrais finally speaks of internationalism even anationalité. Il nous mentionne que 80% des contrats cyberspatiaux ne renferment pas de clause compromissoire qui ancrerait ce contrat dans une réalité géographique voire territoriale ce qui a pour effet de rendre ces contrats anationaux. We noted that 80% of contracts cyberspatiaux contain no clause that anchor the contract in a geographic or territorial which makes these contracts anationaux. Nous vous soulignons enfin le caractère obligatoirement international d’un contrat entre deux contractants de juridiction différente et attirons votre attention sur le formalisme contractuel qui est préconisé par Me Gautrais afin d’encadrer les relations juridiques. Finally, we emphasize the mandatory nature of an international agreement between two contracting parties in different jurisdictions and draw your attention to the formal contract that is advocated by Gautrais to regulate legal relations.
La conclusion logique de ce qui précède plaide amplement en faveur de l’utilité de lois internationales pour baliser le commerce électronique. The logical conclusion of the foregoing amply argued in favor of the usefulness of international law to mark the e-commerce. Si le contrat papier a préséance sur le contrat cybernétique comment pouvons-nous envisager avec confiance le développement du commerce électronique? Paper if the contract takes precedence over the contract cybernetics how can we explore with confidence the development of electronic commerce? La pratique courante nous indique qu’en commerce Business to business le contrat papier et les contrats cadres d’échange EDI sont utiliser et ne font pas obstacle au développement du commerce électronique. The practice shows that commerce Business to business contract paper and framework contracts are exchange EDI use and do not preclude the development of electronic commerce. Nous croyons cependant que pour le Business to consumer si le contrat cybernétique n’est pas efficace et efficient cela ralentira le sain développement du commerce électronique. However, we believe that for business to consumer contract if the cyber is not effective and efficient it will slow down the healthy development of electronic commerce. Une autre particularité qui découle des arguments légaux de Me Gautrais et l’aspect territorial du commerce électronique. Another feature that arises from legal arguments Mr. Gautrais and the territorial aspect of electronic commerce. En effet, si le contrat cybernétique est immatériel, intemporel et international voire anational où se situe son territoire, son temps et sa nationalité ? Indeed, if the contract is immaterial cybernetics, timeless and international anational even where its territory, his time and his nationality?

David R. David R. Johnson et David Post nous aide à cerner cette question. Johnson and David Post is helping us identify this issue. Le droit s’exerce sur un territoire, sur une juridiction. The right is exercised over a territory, on a court. La juridiction s’exerce à l’intérieur d’une frontière. The jurisdiction within a boundary. Or, dans le cyberespace il n’ya plus de frontière et nous devrions même faire l’exercice de se demander s’il y avait une frontière dans le cyberespace où serait-elle? But in cyberspace there are no borders and we should do the same exercise to ask whether there was a frontier in cyberspace where would it be? Serait-elle à la frontière d’un état lorsque les bits traversent un conducteur fibre optique, serait-elle dans le modem de réception, dans le CPU, sur l’écran? Is it at the border of a state where a driver bits through fiber optics, it would be in the receiving modem in the CPU on the screen? Les auteurs nous proposent une solution : The authors propose a solution:

Treating Cyberspace as a separate “space” to which distinct laws apply should come naturally, because entry into this world of stored online communications occurs through a screen and (usually) a “password” boundary. Treating Cyberspace as a separate "space" to which distinct laws apply should come naturally, because entry into this world of stored online communications occurs through a screen and (usually) a "password" boundary. There is a “placeness” to Cyberspace because the messages accessed there are persistent and accessible to many people. There is a "placeness" to Cyberspace because the messages accessed there are persistent and accessible to many people. You know when you are “there.” No one accidentally strays across the border into Cyberspace. You know when you are "there." No one accidentally strays across the border into Cyberspace. To be sure, Cyberspace is not a homogenous place; groups and activities found at various online locations possess their own unique characteristics and distinctions, and each area will likely develop its own set of distinct rules. To be sure, Cyberspace is not a homogenous place; groups and activities found at various online locations possess their own unique characteristics and distinctions, and each area will likely develop its own set of distinct rules. But the line that separates online transactions from our dealings in the real world is just as distinct as the physical boundaries between our territorial governments–perhaps more so. But the line that separates online transactions from our dealings in the real world is just as distinct as the physical boundaries between our territorial governments-perhaps more so. Crossing into Cyberspace is a meaningful act that would make application of a distinct “law of Cyberspace” fair to those who pass over the electronic boundary. Crossing into Cyberspace is a meaningful act that would make implementation of a distinct "law of Cyberspace" fair to those who pass over the electronic boundary.

Si nous optons pour la frontière du mot de passe, déjà nous avons territoire pour lequel légiférer. If we choose the boundary of the password, we already have land on which to legislate. Cependant ce territoire ne fait pas partie du monde physique et la tentative de légiférer ce territoire non physique ou même de tenter de contrôler le flux d’information entre ce territoire non physique et le territoire physique peut s’avérer vaine et illusoire. But this territory is not part of the physical world and the attempt to legislate such territory non-physical or even attempt to control the flow of information between this territory and the non-physical physical territory can be vain and illusory.

Because the Net is engineered to work on the basis of “logical,” not geographical, locations, any attempt to defeat the independence of messages from physical locations would be as futile as an effort to tie an atom and a bit together. Because the Net is engineered to work on the basis of "logical," not geographical, locations, any attempt to defeat the independence of messages from physical locations would be as futile as an effort to tie an atom and a bit together. And, moreover, assertions of law-making authority over Net activities on the ground that those activities constitute “entry into” the physical jurisdiction can just as easily be made by any territorially-based authority. And, moreover, assertions of law-making authority over Net activities on the ground that those activities constitute "entry into" the physical jurisdiction can just as easily be made by any territorially-based authority.

Et: And:

Because controlling the flow of electrons across physical boundaries is so difficult, a local jurisdiction that seeks to prevent its citizens from accessing specific materials must either outlaw all access to the Net–thereby cutting itself off from the new global trade–or seek to impose its will on the Net as a whole. Because controlling the flow of electrons across physical boundaries is so difficult, a local jurisdiction that seeks to prevent its citizens from accessing specific materials must either outlaw all access to the Net-thereby cutting itself off from the new global trade-or seek to impose its will on the Net as a whole. This would be the modern equivalent of a local lord in medieval times either trying to prevent the silk trade from passing through his boundaries (to the dismay of local customers and merchants) or purporting to assert jurisdiction over the known world. This would be the modern equivalent of a local lord in medieval times either trying to prevent the silk trade from passing through his boundaries (to the dismay of local customers and merchants) or purporting to assert jurisdiction over the known world. It may be most difficult to envision local territorial sovereigns deferring to the law of the Net when the perceived threat to local interests arises from the very free flow of information that is the Net’s most fundamental characteristic–when, for example, local sovereigns assert an interest in seeing that their citizens are not adversely affected by information that the local jurisdiction deems harmful but that is freely (and lawfully) available elsewhere. It may be most difficult to envision local territorial sovereigns deferring to the law of the Net when the perceived threat to local interests arises from the very free flow of information that is the Net's most fundamental characteristic-when, for example, local sovereigns assert an interest in seeing that their citizens are not adversely affected by information that the local jurisdiction deems harmful but that is freely (and lawfully) available elsewhere.

Nous devons donc considérer le Net comme un territoire à part entière défini à partir de règles spéciales hors du contexte physique dans lequel nous nous trouvons et d’où nos lois s’appliquent. We must therefore consider the Net as a territory in its own set of rules from outside forces in the physical context in which we find ourselves and where our laws apply. Si nous recadrons le cyberespace dans un nouveau contexte légal (international) nous pourrons plus facilement contrôler et définir les paramètres d’analyse des particularités de frontières, de temps et de matière qui influeront sur les aspects de nature intemporelle, immatérielle et internationale voire anationale des contrats cyberspatiaux dont nous parlait Me Gautrais. If we recadrons cyberspace into a new legal framework (international) we can more easily monitor and set parameters for the analysis of specific borders, time and matter that will affect the timeless aspects of nature, intangible and even international anationale of cyberspatiaux contracts that we talked Gautrais Me.

Mais quel pourrait bien être ce nouveau cadre pour le cyberespace et historiquement qu’avons-nous fait devant des problèmes semblables? But what could be the new framework for cyberspace and historically what have we done to similar problems? Encore une fois Johnson et Post nous éclairent : Again Johnson and Post enlighten us:

Perhaps the most apt analogy to the rise of a separate law of Cyberspace is the origin of the Law Merchant–a distinct set of rules that developed with the new, rapid boundary-crossing trade of the Middle Ages Merchants could not resolve their disputes by taking them to the local noble, whose established feudal law mainly concerned land claims. Perhaps the most apt analogy to the rise of a separate law of Cyberspace is the origin of the Law Merchant-a distinct set of rules that developed with the new, rapid boundary-crossing trade of the Middle Ages Merchants could not resolve their disputes by taking them to the local noble, whose established feudal law mainly concerned land claims. Nor could the local lord easily establish meaningful rules for a sphere of activity he barely understood, executed in locations beyond his control. Nor could the local lord easily establish meaningful rules for a sphere of activity he barely understood, executed in locations beyond his control. The result of this jurisdictional confusion, arising from a then-novel form of boundary-crossing communications, was the development of a new legal system–Lex Mercatoria The people who cared most about and best understood their new creation formed and championed this new law, which did not destroy or replace existing law regarding more territorially-based transactions (eg transferring land ownership). The result of this jurisdictional confusion, arising from a then-novel form of boundary-crossing communication, was the development of a new legal system-Lex Mercatoria The people who cared most about and best understood their new creation formed and championed this new law, which did not destroy or replace existing law regarding more territorially-based transactions (eg transferring land ownership). Arguably, exactly the same type of phenomenon is developing in Cyberspace right now. Arguably, exactly the same type of phenomenon is developing in Cyberspace right now.

Un autre exemple de coopération international résultant de la nature conflictuelle des intérêts nationaux pour l’exploitation d’un territoire anational est le système de traitées de l’Antarctique. Another example of international cooperation from the confrontational nature of national interests to operate a territory anational system is treated in Antarctica.

The spirit of the Treaty is to foster the use of Antarctica for peaceful purposes and to ensure the conservation of its native flora, fauna and natural environment in the interests of mankind. The spirit of the Treaty is to foster the use of Antarctica for peaceful purposes and to ensure the conservation of its native flora, fauna and natural environment in the interests of mankind.

L’intérêt de l’humanité (sous-entendons l’intérêt scientifique) est ici le leitmotiv qui a poussé les pays membres de l’ONU à définir un nouveau cadre légal qui régirait les intérêts nationaux différents sur ce territoire anational qu’est l’Antarctique. The interest of humanity (in the mean-scientific) is the leitmotif which has pushed the UN member countries to define a new legal framework to govern the various national interests in that territory that anational l 'Antarctica. Finalement, un autre traité international a aussi tenté d’encadrer légalement un territoire anational et d’en définir les paramètres de l’utilisation commerciale. Finally, another international treaty also attempted to frame a legal anational territory and define the parameters of commercial use. Il s’agit de : Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies. They are: Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies.

Selon Ward and Partners les principes de droit spatial se résume à : According to Ward and Partners the principles of space law boils down to:

1. 1. Space, including celestial bodies, is the province of mankind and developed for the benefit of mankind; Space, including celestial bodies, is the province of mankind and developed for the benefit of mankind;

2. 2. Space, including celestial bodies, is free for exploration, use and exploitation by all; Space, including celestial bodies, is free for exploration, exploitation and use by all;

3. 3. Celestial bodies cannot be appropriated by any nation; Celestial bodies can not be appropriated by any nation;

4. 4. Celestial bodies shall be used only for peaceful purposes; and Celestial bodies shall be used only for peaceful purposes; and

5. 5. International law extends to space and celestial bodies. International law extends to space and celestial bodies.

Et le traité de la lune: And the Treaty of the moon:

1. 1. International law extends to govern activities on the Moon and other celestial bodies; International law extends to govern activities on the Moon and other celestial bodies;

2. 2. The Moon and other celestial bodies are not to be subject to national appropriation by a claim of The Moon and other celestial bodies are not to be subject to national appropriation by claim of a
sovereignty; sovereignty;

3. 3. Celestial bodies are to be used exclusively for peaceful purposes; Celestial bodies are to be used exclusively for peaceful purposes;

4. 4. There shall be freedom of access to the Moon for scientific purposes; and There shall be freedom of access to the Moon for scientific purposes; and

5. 5. Activities disrupting the lunar environment are prohibited. Activities disrupting the lunar environment are prohibited.

Nous pourrions remplacé dans ces énoncés de principe les mots Space, Moon et celestial bodies par cyberspace et nous obtiendrions ce qui nous apparaît être un nouveau cadre légal international pouvant s’harmoniser dans le contexte du commerce électronique. We could be replaced in these statements of principle the words Space, Moon and celestial bodies in cyberspace and we would get what appears to be a new international legal framework that can fit in the context of electronic commerce.

Dans ce plaidoyer en faveur de l’utilité des lois internationales pour l’encadrement du commerce électronique, nous avons insisté sur le besoin des consommateurs d’êtres rassurés par des mécanismes de protection internationaux. In this plea for the usefulness of international law to regulate electronic commerce, we stressed the need for consumers to be reassured by mechanisms of international protection. Nous avons aussi démontré la tangente pro-coopération internationale de l’OCDE pour le développement d’un nouveau cadre légal international. We also demonstrated the pro-tangent international cooperation of the OECD to develop a new international legal framework. Nous avons aussi démontré par l’argumentaire de Me Gautrais, l’inefficacité du contrat cybernétique dans le contexte international. We also demonstrated by the arguments of Mr. Gautrais the ineffectiveness of the contract cybernetics in the international context. Nous avons prouvé grâce à Johnson et Post les limites structurelles de droit sur la nouvelle frontière de l’internet et nous avons illustré comment historiquement l’humanité a innové pour créer un nouveau cadre lorsque la territorialité d’un nouvel espace ne correspond pas au critère juridictionnel jusqu’alors existant. We proved with Johnson and Post the structural limitations of law on the new frontier of the Internet and we have shown how historically mankind has innovated to create a new framework where the territoriality of a new space is not the criterion juridictionnel previously existing.

*Lawrence Lessig : étude de la paternité d’une théorie normative du Cyberespace. * Lawrence Lessig: study of the authorship of a normative theory of cyberspace. Stéphane DESROCHERS Stéphane DESROCHERS